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Infractions de l'employeur ou de son représentant 0
Infractions commises par une autre personne que l'employeur ou son représentant 0
Infraction aux regles relatives à la médecine du travail 0
Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant 0
Accessibilité handicapés 0